Article R*311-34
Abrogé par Décret n°2008-522
du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 9 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Le procureur de la République répartit ses substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet.