Article R*242-7
Abrogé par Décret n°2008-522
du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Création Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 4 () JORF 18 mars 2007
Les règles relatives à l'assemblée des membres du service administratif régional sont fixées aux articles R. 764-1 à R. 764-6.