Article R*242-6
Abrogé par Décret n°2008-522
du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Création Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 4 () JORF 18 mars 2007
Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.