Article R*121-7
Modifié par Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 35 () JORF 30 décembre 2004
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004.