Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 30/12/2004 au 31/10/2006En vigueur du 30 décembre 2004 au 31 octobre 2006

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Article R*121-7

Version en vigueur du 30/12/2004 au 31/10/2006Version en vigueur du 30 décembre 2004 au 31 octobre 2006

Modifié par Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 35 () JORF 30 décembre 2004

La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004.