Après la délibération sur chaque question inscrite à l'ordre du jour, il est procédé au vote.

Le vote à bulletin secret peut être demandé pour tout membre de l'assemblée.

Sous réserve des dispositions des articles R761-44 et R761-49, le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.

Ces dispositions ne sont pas applicables à l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.