Article L911-2 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

Abrogé depuis le 01/01/1993Abrogé depuis le 01 janvier 1993

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Article L911-2

Version en vigueur du 18/03/1978 au 09/06/2006Version en vigueur du 18 mars 1978 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Les commandements de payer sont décernés par les tribunaux d'instance.

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