Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/03/1978 au 19/12/1991En vigueur du 18 mars 1978 au 19 décembre 1991

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Article L882-3

Version en vigueur du 18/03/1978 au 19/12/1991Version en vigueur du 18 mars 1978 au 19 décembre 1991

Abrogé par Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991

Les règles relatives au greffe du tribunal maritime commercial sont fixées par l'article 90 de la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.