Article L881-1
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Conformément à l'article 92 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction est assisté d'un greffier.
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Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Conformément à l'article 92 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction est assisté d'un greffier.
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