Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 02/12/1979 au 19/12/1991En vigueur du 02 décembre 1979 au 19 décembre 1991

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Article L424-1

Version en vigueur du 02/12/1979 au 19/12/1991Version en vigueur du 02 décembre 1979 au 19 décembre 1991

Abrogé par Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991
Modifié par Décret 79-1022 1979-11-23 art. 7 JORF 2 décembre 1979

La composition du bureau de conciliation, du bureau de jugement et de la formation de référé est fixée par les articles L515-1 à L515-4 du code du travail ainsi qu'il suit : ...