Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016En vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L421-1

Version en vigueur du 02/12/1979 au 19/12/1991Version en vigueur du 02 décembre 1979 au 19 décembre 1991

Abrogé par Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991
Modifié par Décret 79-1022 1979-11-23 art. 7 JORF 2 décembre 1979

Les règles relatives aux attributions et à l'institution des conseils de prud'hommes sont fixées par les articles L511-1 à L511-3 du code du travail qui sont rédigés ainsi qu'il suit : ...