Article L461-1 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

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Article L461-1

Version en vigueur du 18/03/1978 au 09/06/2006Version en vigueur du 18 mars 1978 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Il y a des prud'hommes pêcheurs.

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