Article L442-6
Abrogé par Loi 90-85 1990-01-23 art. 44 JORF 25 janvier 1990
Création Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 21 () JORF 31 décembre 1988
Lorsqu'un tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner, il est supprimé par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.