Article L331-7 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 10/09/2002 au 09/06/2006En vigueur du 10 septembre 2002 au 09 juin 2006

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Partie législative ancienne (Articles L932-10 à L932-22)
- ABROGÉLivre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
  - ABROGÉTitre III : La juridiction de proximité
    - ABROGÉChapitre unique : Dispositions générales
      - ABROGÉSection II : Organisation
        Article L331-6
        Article L331-7
        Article L331-8
        Article L331-9

Article L331-7

Version en vigueur du 10/09/2002 au 09/06/2006Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Création Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002

La juridiction de proximité statue à juge unique.

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