Article L321-3 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 10/09/2002 au 05/06/2008En vigueur du 10 septembre 2002 au 05 juin 2008

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Partie législative ancienne (Articles L932-10 à L932-22)
- ABROGÉLivre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
  - ABROGÉTitre II : Le tribunal d'instance
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales
      - ABROGÉSection II : Organisation.
        Article L321-3
        Article L321-4

Article L321-3

Version en vigueur du 10/09/2002 au 05/06/2008Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 05 juin 2008

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve article 3
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002

Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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