Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 01 août 1992 au 10 septembre 2002

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Article L311-12

Version en vigueur du 01 août 1992 au 10 septembre 2002

Modifié par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 5 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992

Il est institué un juge de l'exécution dont les fonctions sont exercées par le président du tribunal de grande instance. Celui-ci peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges de ce tribunal. Il fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.

Les incidents relatifs à la répartition des affaires sont tranchés sans recours par le président du tribunal de grande instance.


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