Article L311-7

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 10/09/2002 au 09/06/2006En vigueur du 10 septembre 2002 au 09 juin 2006

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Partie législative ancienne (Articles L932-10 à L932-22)
- ABROGÉLivre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
  - ABROGÉTitre Ier : Le tribunal de grande instance
    - ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales
      - ABROGÉSection III : Fonctionnement
        ABROGÉSous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal.
        Article L311-7
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        Article L311-9

Version en vigueur du 10/09/2002 au 09/06/2006Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002

Les jugements sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair.

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