Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 10/09/2002 au 09/06/2006En vigueur du 10 septembre 2002 au 09 juin 2006

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Article L311-3

Version en vigueur du 10/09/2002 au 09/06/2006Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 () JORF 10 septembre 2002

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance et les membres de ce tribunal connaissent des matières et exercent les fonctions attribuées aux tribunaux de commerce et à leurs membres par le présent code et par les textes particuliers à chaque matière.