Article L121-3 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 18/03/1978 au 09/06/2006En vigueur du 18 mars 1978 au 09 juin 2006

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Partie législative ancienne (Articles L932-10 à L932-22)
- ABROGÉLivre Ier : La Cour de cassation
  - ABROGÉTitre II : Organisation.

Article L121-3

Version en vigueur du 18/03/1978 au 09/06/2006Version en vigueur du 18 mars 1978 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

La Cour de cassation comprend des chambres civiles et au moins une chambre criminelle.

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