Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information.

En vigueur depuis le 12/05/1946En vigueur depuis le 12 mai 1946

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Article 20

Version en vigueur depuis le 12/05/1946Version en vigueur depuis le 12 mai 1946

La commission nationale de presse et d'information est composée comme suit :

Un représentant du ministre chargé de l'information, président ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie nationale et des finances ;

Trois représentants de l'Assemblée nationale, désignés par elle suivant le principe de la représentation proportionnelle ;

Trois représentant de la fédération nationale de la presse, dont deux de la presse de province ;

Un représentant des journalistes professionnels ;

Un représentant des cadres et employés ;

Un représentant des ouvriers, ces représentants étant désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.


Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.