Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information.

En vigueur depuis le 12/05/1946En vigueur depuis le 12 mai 1946

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Article 18

Version en vigueur depuis le 12/05/1946Version en vigueur depuis le 12 mai 1946

Il est créé une commission nationale et des commissions régionales de presse et d'information.

Le siège de chaque commission régionale et sa circonscription territoriale sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'information.


Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.