Code de procédure pénale

En vigueur du 22/06/2000 au 01/02/2006En vigueur du 22 juin 2000 au 01 février 2006

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Article R412

Version en vigueur du 30/04/2005 au 01/04/2011Version en vigueur du 30 avril 2005 au 01 avril 2011

Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 17 () JORF 30 avril 2005

Aux articles R. 139 et R. 145, les mots : "membres du jury criminel" sont remplacés par les mots : "assesseurs près la cour criminelle" et aux articles R. 140 et R. 142, le mot : "jurés" est remplacé par les mots : "assesseurs près la cour criminelle".