Article R401 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur du 02/06/2012 au 01/07/2016En vigueur du 02 juin 2012 au 01 juillet 2016

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Article R401

Version en vigueur depuis le 30/04/2005Version en vigueur depuis le 30 avril 2005

Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 17 () JORF 30 avril 2005

A l'article R. 101, les mots : " soit par chemin de fer " sont supprimés.

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