Article R400 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 31/03/2002Abrogé depuis le 31 mars 2002

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Article R400

Version en vigueur du 30/04/2005 au 29/08/2013Version en vigueur du 30 avril 2005 au 29 août 2013

Abrogé par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 7
Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 17 () JORF 30 avril 2005

A l'article R. 99, les mots : "chemin de fer" sont remplacés par les mots : "voie aérienne".

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