Article R399
Abrogé par Décret n°2013-770
du 26 août 2013 - art. 7
Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 17 () JORF 30 avril 2005
Les articles R. 98 et R. 100 du présent code ne sont pas applicables.
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