Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 10/03/2004Abrogé depuis le 10 mars 2004

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Article R390

Version en vigueur du 30/04/2005 au 05/12/2013Version en vigueur du 30 avril 2005 au 05 décembre 2013

Abrogé par Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013 - art. 5
Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 16 () JORF 30 avril 2005

I.-Le 10° de l'article R. 79 est rédigé comme suit :

" 10° Aux conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes saisis de demandes d'inscription aux tableaux ou de poursuites disciplinaires ; "

II.-Le 14° de l'article R. 79 est rédigé comme suit :

" 14° Aux institutions mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail applicable en métropole ; "

III.-Le 19° de l'article R. 79 est rédigé comme suit :

" 19° Aux établissements d'hospitalisation publics lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'emploi ; "