Code de procédure pénale

En vigueur du 31/12/1992 au 01/05/2026En vigueur du 31 décembre 1992 au 01 mai 2026

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Article R381

Version en vigueur du 30/04/2005 au 01/04/2011Version en vigueur du 30 avril 2005 au 01 avril 2011

Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 16 () JORF 30 avril 2005

Les deux premiers alinéas de l'article R. 70 sont rédigés comme suit :

" Art. R. 70. - Les fiches sont retirées du casier judiciaire et détruites par le greffier du tribunal de première instance dans les cas suivants :

" 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, si le décès n'est pas parvenu à la connaissance du greffier, lorsque le titulaire aurait atteint l'âge de cent ans ; "