Article R372
Abrogé par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)
Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 14 () JORF 30 avril 2005
La cour criminelle siège à Mamoudzou.
République
Française
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