Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/12/2014En vigueur depuis le 01 décembre 2014

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Article R369

Version en vigueur du 30/04/2005 au 01/04/2011Version en vigueur du 30 avril 2005 au 01 avril 2011

Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 13 () JORF 30 avril 2005

Aux articles R. 23, R. 24 et R. 25, les mots : "Caisse des dépôts et consignations" sont remplacés par les mots : "recette des finances".