Article R366
Abrogé par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)
Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 13 () JORF 30 avril 2005
A l'article R. 15-36, les mots : "premier président" sont remplacés par les mots : "président du tribunal supérieur d'appel".