Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/07/1992En vigueur depuis le 01 juillet 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R360

Version en vigueur du 30/04/2005 au 01/04/2011Version en vigueur du 30 avril 2005 au 01 avril 2011

Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 12 () JORF 30 avril 2005

Pour l'application du présent code (règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) à Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.