Article R344 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur du 07/10/1962 au 09/12/1998En vigueur du 07 octobre 1962 au 09 décembre 1998

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Article R344

Version en vigueur depuis le 30/04/2005Version en vigueur depuis le 30 avril 2005

Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 11 () JORF 30 avril 2005

Les alinéas 2 et 3 de l'article R. 194 sont supprimés.

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