Article R327
Abrogé par Décret n°2013-770
du 26 août 2013 - art. 7
Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 11 () JORF 30 avril 2005
Aux articles R. 135 et R. 142, après le mot : " fonctionnaires ", sont insérés les mots : " de l'Etat ".
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit