Article R309 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 27/03/2022En vigueur depuis le 27 mars 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R309

Version en vigueur depuis le 30/04/2005Version en vigueur depuis le 30 avril 2005

Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 10 () JORF 30 avril 2005

Le deuxième alinéa de l'article R. 90 est supprimé.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.