Article R309 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 31/03/2011En vigueur depuis le 31 mars 2011

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Article R309

Version en vigueur depuis le 30/04/2005Version en vigueur depuis le 30 avril 2005

Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 10 () JORF 30 avril 2005

Le deuxième alinéa de l'article R. 90 est supprimé.

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