Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article R288

Version en vigueur du 30/04/2005 au 29/12/2010Version en vigueur du 30 avril 2005 au 29 décembre 2010

Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 9 () JORF 30 avril 2005

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la dernière phrase de l'article R. 57-5 est supprimée.