Article R281 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 26/10/2004Abrogé depuis le 26 octobre 2004

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Article R281

Version en vigueur du 30/04/2005 au 05/06/2008Version en vigueur du 30 avril 2005 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 5
Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005

A l'article R. 50-2, les mots : "secrétaire-greffier" sont remplacés par le mot : "greffier".

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