Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/11/2012En vigueur depuis le 01 novembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R278

Version en vigueur depuis le 30/04/2005Version en vigueur depuis le 30 avril 2005

Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 7 () JORF 30 avril 2005

Pour l'application de l'article R. 49-8-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " au représentant de l'Etat dans le département dans lequel il a son siège et à Paris, au préfet de police " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".