Article R275 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

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Article R275

Version en vigueur depuis le 30/04/2005Version en vigueur depuis le 30 avril 2005

Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 7 () JORF 30 avril 2005

Pour l'application de l'article R. 49-5, la référence à l'article " 529-5 " est supprimée.

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