Article R275 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/08/2011En vigueur depuis le 01 août 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R275

Version en vigueur depuis le 30/04/2005Version en vigueur depuis le 30 avril 2005

Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 7 () JORF 30 avril 2005

Pour l'application de l'article R. 49-5, la référence à l'article " 529-5 " est supprimée.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.