Code de procédure pénale

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Article R272

Version en vigueur du 30/04/2005 au 18/11/2007Version en vigueur du 30 avril 2005 au 18 novembre 2007

Création Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 7 () JORF 30 avril 2005

A l'article R. 49, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par l'assemblée de la Polynésie française.