Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 30/04/1950En vigueur depuis le 30 avril 1950

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Article R224-2

Version en vigueur du 29/06/1993 au 04/09/2003Version en vigueur du 29 juin 1993 au 04 septembre 2003

Modifié par Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 12 () JORF 29 juin 1993

La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 :

1. Indemnités accordées aux témoins ;

2. Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle ;

3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ;

4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ;

5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.