Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 28/01/1956En vigueur depuis le 28 janvier 1956

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Les frais des inscriptions hypothécaires prises d'office par le ministère public sont avancés par les régisseurs d'avances, sauf recouvrement ultérieur contre les intéressés.