Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 11/07/2010En vigueur depuis le 11 juillet 2010

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Article R217

Version en vigueur du 20/12/1991 au 29/06/1993Version en vigueur du 20 décembre 1991 au 29 juin 1993

Modifié par Décret 91-1266 1991-12-19 art. 159 JORF 20 décembre 1991
Création Décret 81-70 1981-01-28 art. 8 JORF 30 janvier 1981

Si le mineur est solvable, les frais des procédures suivies en matière de tutelle sont à sa charge et le recouvrement en est poursuivi conformément à la loi du 5 septembre 1807.

Le juge des tutelles, ou le tribunal ultérieurement saisi, peut toutefois décider qu'une autre partie en supportera la charge.

Si le mineur ne paraît pas avoir de ressources suffisantes, le juge des tutelles constate cette insuffisance par ordonnance ; les frais sont alors avancés et recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Les mêmes règles sont applicables en matière de régimes de protection des majeurs.