Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 02/09/2015Abrogé depuis le 02 septembre 2015

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Article R209

Version en vigueur du 01/10/1983 au 29/06/1993Version en vigueur du 01 octobre 1983 au 29 juin 1993

Abrogé par Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 20 (V) JORF 29 juin 1993
Modifié par Décret 83-455 1983-06-02 art. 12 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983
Modifié par Décret 67-903 1967-10-12 art. 1 JORF 17 octobre 1967
Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Les frais postaux ou télégraphiques sont payés par le régisseur d'avances, soit au moyen de l'avance consentie par le comptable direct du Trésor, soit par prélèvement autorisé sur la somme consignée par la partie civile constituée par acte initial.