Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 15/08/1980En vigueur depuis le 15 août 1980

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, une prime de 5 F.