Article R169 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

Abrogé depuis le 01/03/2006Abrogé depuis le 01 mars 2006

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Article R169

Version en vigueur du 02/03/1959 au 24/01/1978Version en vigueur du 02 mars 1959 au 24 janvier 1978

Abrogé par Décret 78-62 1978-01-20 art. 11 1° JORF 24 janvier 1978
Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

[Article abrogé].

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