Code de procédure pénale

En vigueur du 30/03/2012 au 23/02/2023En vigueur du 30 mars 2012 au 23 février 2023

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Sont seuls expédiés dans la forme exécutoire les arrêts, jugements, ordonnances pénales et ordonnances de justice que les parties ou le ministère public demandent dans cette forme.