Article R150 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur du 11/02/2015 au 01/02/2023En vigueur du 11 février 2015 au 01 février 2023

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Article R150

Version en vigueur du 02/03/1959 au 24/01/1978Version en vigueur du 02 mars 1959 au 24 janvier 1978

Abrogé par Décret 78-62 1978-01-20 art. 11 1° JORF 24 janvier 1978
Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

[Article abrogé].

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