Article R142
Modifié par Décret 78-263 1978-03-09 art. 5 JORF 10 mars 1978
Modifié par Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 JORF 20 janvier 1967
Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Modifié par Décret 72-346 1972-05-29 art. 1 JORF 30 mai 1972
Les jurés retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées par l'article R. 111.
Pour le calcul des taux journaliers, les jurés sont assimilés aux fonctionnaires du groupe I.