Code de procédure pénale

En vigueur du 17/08/1982 au 01/02/1994En vigueur du 17 août 1982 au 01 février 1994

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Les magistrats sont tenus d'énoncer, dans les mandats qu'ils délivrent au profit des témoins, que l'allocation des indemnités prévues à l'article R. 123 a été requise.